Retours & Remboursements

1. Nature des prestations

MIKOSPAR propose des prestations de services immatérielles de conseil et d'assistance aux entreprises en matière de stratégie et de gestion. Il ne s'agit pas de vente de produits physiques mais de prestations intellectuelles.

De ce fait, les conditions de retour et de remboursement diffèrent des ventes de biens matériels et sont régies par les dispositions spécifiques aux prestations de services.

2. Droit de rétractation

2.1 Pour les clients professionnels

Les prestations étant destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

2.2 Pour les clients particuliers

Si le client est un particulier et que la prestation n'a pas encore commencé, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d'acceptation expresse du client pour que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

3. Annulation par le client

3.1 Annulation avant le début de la mission

Si le client souhaite annuler la prestation avant son démarrage effectif :

• Plus de 15 jours avant la date prévue : Remboursement intégral de l'acompte versé, déduction faite des frais administratifs (50 euros)
• Entre 8 et 15 jours avant : Remboursement de 50% de l'acompte versé
• Moins de 8 jours avant : Aucun remboursement, l'acompte reste acquis à MIKOSPAR

3.2 Annulation en cours de mission

En cas d'annulation par le client une fois la prestation démarrée :

• Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues
• Un préavis de 15 jours doit être respecté
• Les frais engagés par MIKOSPAR (déplacements réservés, sous-traitance commandée, etc.) restent à la charge du client

4. Annulation par MIKOSPAR

MIKOSPAR se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation dans les cas suivants :

• Force majeure
• Indisponibilité du consultant pour motif légitime (maladie, accident)
• Non-respect par le client de ses obligations contractuelles

En cas d'annulation par MIKOSPAR (hors force majeure et hors manquement du client), l'intégralité des sommes versées sera remboursée au client dans un délai de 14 jours.

5. Modalités de remboursement

5.1 Délais

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d'annulation, sous réserve du respect des conditions prévues.

5.2 Moyens de remboursement

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.

5.3 Procédure

Pour demander un remboursement, le client doit adresser sa demande par email à contact@mikospar.com en précisant :

• Nom et coordonnées
• Numéro de commande ou de contrat
• Motif de la demande
• Coordonnées bancaires pour le remboursement

6. Insatisfaction et réclamations

6.1 Garantie de satisfaction

MIKOSPAR s'engage à fournir des prestations de qualité. En cas d'insatisfaction du client concernant la qualité de la prestation, celui-ci doit en informer MIKOSPAR dans les plus brefs délais.

MIKOSPAR s'engage alors à :

• Analyser les motifs d'insatisfaction
• Proposer des mesures correctives adaptées
• Réaliser les ajustements nécessaires sans frais supplémentaires

6.2 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@mikospar.com dans les 30 jours suivant la fin de la prestation concernée.

MIKOSPAR s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

7. Exceptions au remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Non-respect par le client de ses obligations de collaboration et de fourniture d'informations
• Annulation tardive par le client (moins de 8 jours avant le début de la mission)
• Prestations entièrement réalisées et livrées conformément au contrat
• Demande de remboursement formulée plus de 30 jours après la fin de la prestation

8. Litiges

En cas de litige concernant un remboursement, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément aux CGV de MIKOSPAR.

9. Contact

Pour toute question concernant les retours et remboursements :