Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MIKOSPAR, SASU au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro SIRET 102 244 019, dont le siège social est situé 18 Place de la Paix, 41200 Romorantin-Lanthenay (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de conseil proposés (ci-après "le Client").

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil et d'assistance aux entreprises en matière de stratégie et de gestion fournies par MIKOSPAR.

2. Services proposés

MIKOSPAR propose les services suivants :

• Conseil en stratégie d'entreprise
• Gestion opérationnelle
• Développement commercial
• Transformation digitale
• Gestion financière
• Conseil en ressources humaines

Les prestations sont définies de manière précise dans chaque proposition commerciale ou contrat de prestation de services.

3. Devis et commande

3.1 Devis

Tout devis établi par MIKOSPAR est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3.2 Commande

La commande est considérée comme définitive après signature du devis ou du bon de commande par le Client et réception par MIKOSPAR. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils sont susceptibles d'être révisés à tout moment, étant précisé que le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Les tarifs peuvent être établis selon différents modes :

• Forfait pour des missions définies
• Temps passé (journée ou demi-journée)
• Honoraires au succès pour certaines missions spécifiques

4.2 Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires convenues par écrit, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission.

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou par chèque.

Un acompte peut être demandé à la commande selon les modalités définies dans le devis.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.

5. Exécution de la prestation

5.1 Délais

Les délais d'exécution mentionnés dans le devis ou le contrat sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans l'exécution de la prestation ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

5.2 Obligation de moyens

MIKOSPAR s'engage à fournir ses prestations avec tout le soin et la diligence requis. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

5.3 Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec MIKOSPAR et à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission.

6. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

MIKOSPAR s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de ce dernier.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la mission et se poursuit après son terme, sans limitation de durée.

7. Propriété intellectuelle

Les documents, méthodologies, outils et livrables créés par MIKOSPAR dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle de MIKOSPAR, sauf disposition contraire prévue au contrat.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage des livrables pour ses besoins internes, sans pouvoir les céder, les revendre ou les exploiter commercialement.

8. Responsabilité

La responsabilité de MIKOSPAR ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

En tout état de cause, la responsabilité de MIKOSPAR est limitée au montant total des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la prestation à tout moment moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation resteront dues.

9.2 Résiliation par le Prestataire

MIKOSPAR se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de non-collaboration.

10. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont traitées de manière confidentielle et uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant MIKOSPAR à l'adresse contact@mikospar.com.

11. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

12. Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MIKOSPAR.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14. Modification des CGV

MIKOSPAR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez contacter MIKOSPAR :